Conditions générales de vente

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1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CONCEPT METAL (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : commerce de minerais et métaux et services liés. Sauf convention dérogatoire, toute prestation accomplie par la société CONCEPT METAL implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. OFFRE DE PRIX

Lorsqu’une proposition est établie par la Société, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les conditions générales. En cas de commandes écrites de la part de l’Acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la Société, qu’après envoi d’un accusé de réception. C’est celui-ci qui définira dans ce cas les conditions particulières.

Les poids mentionnés sur l’offre de prix ne sont qu’indicatifs et approximatifs, et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

3. PRIX

Les prix des produits et/ou services mis à disposition par la Société sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment : le prix des produits fluctuant selon les cours usuels.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les variations de cours ne peuvent faire en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

Le Vendeur établira une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour de la réception de la commande à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix (loi du 12 Mai 1980).

L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées dans son commerce normal, sous réserve toutefois qu’il cède alors au Vendeur les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessous.

En cas de mise en liquidation de biens, ou de règlement judiciaire prononcé contre l’Acheteur, l’ensemble des marchandises livrées et non réglées devra être restitué au Vendeur. La survenance d’une telle procédure emportant déchéance du terme, et l’Acheteur ne pouvant plus se prévaloir des délais de paiement accordés antérieurement.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison, même après mise en demeure de l’Acheteur, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à des pénalités, ou encore à l’annulation de la commande.

6.TRANSPORT

Les expéditions sont faites aux risques et périls de l’Acheteur, y compris dans le cas de livraison FRANCO.

En cas de retards consécutifs au transport, le destinataire devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du code de commerce, par lettre avec AR dans les trois jours. La mise à disposition est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des délais et modalités de paiement, et du transfert des risques à l’Acheteur.

7. RECLAMATIONS

L’Acheteur doit contrôler à réception la conformité (qualité, poids et dimensions) des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur dans les 8 jours de la réception des produits par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

La Société ne sera tenue en toute hypothèse, qu’au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux, sans aucune autre indemnité.

Pour une matière non conforme ou ayant un défaut, la Société accepte un échange de ladite matière après accord entre l’Acheteur et le Vendeur, mais aucun frais d’usinage ou de fabrication ne sera être engendré.

Pour être remplacées, les fournitures rebutées devront être restituées avec l’autorisation préalable de la Société.

8. PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au siège social sis 16 rue Charles Lindbergh, ZAC GENOBLE AIR PARC 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS :

Suivant conditions stipulées sur la facture
Comptant à réception des factures avec 2 % d’escompte à calculer sur le montant Hors Taxes.
Sous 15 jours à réception des factures avec 1 % d’escompte à calculer sur le montant Hors Taxes

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Aucune traite ne sera acceptée pour règlement d’une facture dont le montant est inférieur à 250 euros.

Toute traite ou facture impayée à son échéance sera productive d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure aux taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points. Ses intérêts seront appliqués à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le paiement de toutes autres sommes dues par l’Acheteur débiteur défaillant deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées, et même si un délai de paiement avait été accordé. Faute par l’Acheteur de s’en acquitter, toutes les ventes que nous aurons conclues avec l’Acheteur, et qui n’auront pas été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure restée sans effet.

La Société pourra exiger, quelles que soient les conditions préalablement convenues, le paiement comptant avant expédition, et suspendre ou résilier tout marché en cours, en cas de changement de situation de l’Acheteur, même après exécution partielle du marché ou de la commande.

9. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

10. INFORMATIONS

Les informations contenues dans nos brochures sont destinées à faire connaître nos produits, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles de la part de notre Société. En outre les erreurs d’impression ou traduction qui auraient subsisté malgré notre contrôle, ne pourraient nous être opposées.

Tout engagement de performance spécifique de nos produits devra pour nous être opposable, faire partie des conditions particulières de la vente.

11. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de la Société sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de GRENOBLE, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
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